Réglementation

Réglementation Sécurisation Toiture & Décret 2004-924 | VITALIS
Expertise Légale

Le Cadre Légal &
Normatif

La sécurité en hauteur n’est pas une option, c’est une obligation régie par le Code du Travail. VITALIS assure votre conformité totale face aux responsabilités pénales.

La priorité à la Protection Collective

Selon l’article R. 233-13-20 du Code du Travail, l’employeur doit privilégier les mesures de protection collective. La protection individuelle ne doit être envisagée que si la protection collective est techniquement impossible.

Priorité 1 : Garde-corps & Passerelles

Dispositifs permanents ne nécessitant aucune action de l’utilisateur. Protection 24h/24.

Priorité 2 : Lignes de vie & Points d’ancrage

Protection individuelle (EPI). Requiert un harnais, une formation et une maintenance annuelle.

Sécurité conforme et certifiée Vitalis

Classification des Ancrages

Norme NF EN 795 & CEN/TS 16415

A

Ancrages Fixes

Points d’ancrage uniques destinés à être fixés sur une structure. Idéal pour la sécurisation ponctuelle.

C

Lignes de vie flexibles

Câbles horizontaux permettant une circulation continue. Solution standard pour toitures terrasses.

D

Rails d’assurage rigides

Offrent un tirant d’air réduit et un confort optimal. Permet souvent le travail en suspension.

Vérification
Annuelle

Selon la recommandation R 430 de la CNAMTS, une vérification doit être effectuée tous les 12 mois incluant des tests de traction à 500 daN.

  • Test de traction : Essai à 500 daN (500 kg) sur les scellements.
  • Vérification du couple : Contrôle à la clé dynamométrique.
  • Audit visuel : Corrosion, déformation ou dégradation.

Votre Dossier VITALIS

Après chaque intervention, nous vous remettons les documents indispensables :

  • Note de calcul de résistance
  • Certificat de conformité
  • Rapport des tests de scellement (500 daN)
  • Plan d’implantation détaillé

« Votre responsabilité s’arrête là où notre expertise commence. »