Légale
Réglementation Sécurité Toiture &
Décret 2004-924
La sécurité en hauteur n’est pas une option, c’est une obligation régie par le Code du Travail. VITALIS
assure votre conformité totale face aux responsabilités pénales.
La priorité à la Protection Collective
Selon l’article R. 233-13-20 du Code du Travail, l’employeur doit
privilégier les mesures de protection collective. La protection individuelle ne doit être
envisagée que si la protection collective est techniquement impossible.
Priorité 1 : Garde-corps & Passerelles
Dispositifs permanents ne nécessitant aucune action de
l’utilisateur. Protection 24h/24.
Priorité 2 : Lignes de vie & Points d’ancrage
Protection individuelle (EPI). Requiert un harnais, une
formation et une maintenance
annuelle.
Classification des Ancrages
Norme NF EN 795 & CEN/TS
16415
Ancrages Fixes
Points d’ancrage uniques destinés à être fixés sur
une structure. Idéal pour la sécurisation ponctuelle.
Lignes de vie flexibles
Câbles horizontaux permettant une circulation
continue. Solution standard pour toitures terrasses.
Rails d’assurage rigides
Offrent un tirant d’air réduit et un confort
optimal. Permet souvent le travail en suspension.
Vérification
Annuelle
Selon la recommandation R 430 de la CNAMTS,
une vérification doit être effectuée tous les 12 mois incluant des tests de traction
à 500 daN.
-
Test de traction : Essai à 500 daN (500 kg) sur
les scellements. -
Vérification du couple : Contrôle à la clé
dynamométrique. -
Audit visuel : Corrosion, déformation ou
dégradation.
Votre Dossier VITALIS
Après chaque intervention, nous vous remettons les
documents indispensables :
Note de calcul de résistance
Certificat de conformité
Rapport des tests de scellement (500 daN)
Plan d’implantation détaillé